Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation et droits d’auteur
Version : mai 2025 | Martinelli Consulting GmbH, Suisse
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1. Droits d’auteur et maîtrise des données

L’ensemble des données, contenus, analyses et représentations disponibles sur drugshortage.ch sont la propriété de Martinelli Consulting GmbH et sont protégés par la loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA, RS 231.1) ainsi que par la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241).

La maîtrise des données appartient exclusivement à Martinelli Consulting GmbH. Cela comprend notamment :

  • Les données structurées et traitées sur les pénuries de livraison
  • Les analyses, statistiques et représentations graphiques
  • L’infrastructure technique et les interfaces API
  • Les systèmes de notification et d’abonnement
2. Utilisations autorisées

Les contenus de ce site peuvent uniquement être utilisés à des fins personnelles et non commerciales. Sont notamment autorisés :

  • La consultation et l’affichage des informations dans un navigateur
  • L’abonnement aux notifications via le système d’abonnement officiel
  • Le partage de liens vers ce site
3. Utilisations interdites

Sans accord écrit préalable de Martinelli Consulting GmbH, il est interdit de :

  • Interroger les données de manière automatisée (scraping, crawling, bots)
  • Intégrer les données dans d’autres logiciels ou bases de données
  • Transmettre, vendre ou utiliser commercialement les données
  • Utiliser les interfaces API par des tiers
  • Créer des produits ou services dérivés à partir de ces données

Toute violation de ces conditions d’utilisation peut entraîner des conséquences civiles et pénales (art. 62 ss LDA ; art. 41 CO ; art. 23 LCD).

4. Exclusion de responsabilité

Les informations publiées sur drugshortage.ch sont fournies en toute bonne foi. Martinelli Consulting GmbH ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité des données. L’utilisation de ces informations se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

Ce site est destiné exclusivement à l’information. Il ne remplace en aucun cas un conseil médical, pharmaceutique ou juridique.

5. Sources des données

Les données brutes sur les pénuries de livraison proviennent de sources accessibles au public, notamment de Swissmedic et des titulaires d’autorisations. Leur traitement, structuration et représentation constituent une création intellectuelle indépendante de Martinelli Consulting GmbH et sont donc protégés par le droit d’auteur (art. 2 LDA).

6. Licences et utilisation commerciale

Pour toute utilisation commerciale des données ou des interfaces API — par exemple pour des logiciels de pharmacie, des systèmes d’information hospitaliers ou d’autres applications — veuillez contacter :

Martinelli Consulting GmbH
E-mail : info@martinelli-consulting.ch
Site web : www.martinelli-consulting.ch

7. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable. Le for juridique exclusif est le siège de Martinelli Consulting GmbH.

8. Modifications

Martinelli Consulting GmbH se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment. La version en vigueur est toujours disponible sur cette page.

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