Accord utilisation

1. Parties contractantes

Le présent accord est conclu entre Martinelli Consulting GmbH (ci-après « le Prestataire ») et l’utilisateur de l’API drugshortage.ch (ci-après « le Licencié »).

2. Objet de l’accord

Le Prestataire accorde au Licencié un accès à l’API drugshortage.ch, qui fournit des données structurées sur les pénuries de médicaments en Suisse.

3. Droits d’utilisation

Le Licencié bénéficie d’un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser l’API pour :

• L’intégration dans ses propres systèmes logiciels et applications
• Le traitement et l’analyse de données en interne
• L’affichage d’informations pour les utilisateurs finaux dans le cadre convenu

4. Utilisations interdites

• La transmission, la vente ou la concession sous licence des données ou de la clé API à des tiers
• La création de services en concurrence directe avec drugshortage.ch
• Le téléchargement massif de données au-delà des limites contractuelles
• La suppression des mentions de droits d’auteur ou d’origine

5. Confidentialité

La clé API doit être traitée de manière confidentielle. En cas de suspicion d’abus, le Prestataire doit en être informé immédiatement.

6. Droits d’auteur

Toutes les données sont la propriété de Martinelli Consulting GmbH et sont protégées par la loi sur le droit d’auteur (LDA).

7. Responsabilité

Le Prestataire n’est responsable qu’en cas de faute grave. Aucune garantie de disponibilité continue n’est offerte.

8. Résiliation

Le Prestataire peut bloquer l’accès sans préavis en cas de violation. Résiliation ordinaire : 30 jours.

9. Droit applicable

Droit suisse applicable. For juridique : siège de Martinelli Consulting GmbH.

10. Version

Version 1.0 – en vigueur dès le 1er juin 2026