Accord utilisation

1. Parties contractantes

Le présent accord d’utilisation est conclu entre Martinelli Consulting GmbH (ci-après « le fournisseur ») et l’utilisateur de l’API drugshortage.ch (ci-après « le licencié »).

2. Objet de l’accord

Le fournisseur accorde au licencié l’accès à l’API drugshortage.ch, qui met à disposition des données structurées sur les pénuries de médicaments en Suisse.

Les informations proviennent de deux types de sources : d’une part de sources accessibles au public, en particulier des communications de l‘Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) ; d’autre part d’annonces adressées directement à drugshortage.ch. Ces dernières émanent majoritairement des titulaires d’autorisation, à défaut de grossistes ou du marché. Ces annonces ne sont en règle générale pas accessibles au public et ne le deviennent que par l’intermédiaire de drugshortage.ch.

3. Droits d’utilisation

Le licencié obtient un droit non exclusif et non transférable d’utiliser l’API pour son usage propre au sein de son organisation, notamment pour :

• Intégration dans ses propres systèmes logiciels et applications
• Traitement et analyse internes des données

Est réputée utilisateur toute organisation ou personne qui, par l’intermédiaire d’un système, d’une plateforme, d’une application ou d’un autre service du licencié, obtient l’accès aux données de drugshortage.ch ou à des informations qui en sont dérivées (notamment la disponibilité ou le statut de pénurie) – que l’accès soit direct ou qu’il passe par un intégrateur, et que les données soient présentées sous leur forme originale ou traitée. La transmission à des utilisateurs au-delà de la propre organisation est régie par le chiffre 5.

4. Utilisations interdites

Il est expressément interdit au licencié :

• De transmettre, vendre ou concéder sous licence les données ou la clé API à des tiers
• D’utiliser la clé API en dehors de l’organisation pour laquelle elle a été délivrée
• De rendre les données ou des informations qui en sont dérivées accessibles à des utilisateurs au-delà de sa propre organisation, sans la licence requise à cet effet (chiffre 5)
• De créer des services ou produits en concurrence directe avec drugshortage.ch
• De procéder à du scraping ou à des téléchargements massifs au-delà des limites convenues
• De contourner les restrictions techniques d’accès ou d’utilisation, en particulier les limites de requêtes
• D’utiliser les données à des fins contraires au droit suisse
• De supprimer ou modifier les mentions de droit d’auteur ou de provenance

5. Transmission à des tiers et intégration dans des plateformes

Un accès API autorise exclusivement l’utilisation par le licencié au sein de sa propre organisation. Lorsque des données de drugshortage.ch – sous leur forme originale ou sous une forme traitée, enrichie ou intégrée – sont transmises à des utilisateurs au sens du chiffre 3 ou rendues accessibles à ceux-ci, un accord distinct est requis à cet effet, indépendamment de la mise en œuvre technique.

Cela vaut en particulier en cas d’intégration dans un logiciel de pharmacie, un système d’information hospitalier, un portail spécialisé, une application ou toute autre plateforme, où les données sont affichées à plusieurs utilisateurs. Ce qui est déterminant n’est pas de savoir si les données brutes sont exportées ou revendues, mais que l’information devienne accessible à un nombre d’utilisateurs allant au-delà du licencié. Le simple affichage d’un statut de disponibilité à des tiers relève déjà de la présente disposition.

Les niveaux individuels (Basic, Pro) ne couvrent pas cette configuration. Pour la diffusion via une plateforme à plusieurs utilisateurs, une licence Enterprise est requise ; ses conditions tiennent compte du nombre d’utilisateurs ou d’organisations atteints et sont convenues individuellement. Partout où des données de drugshortage.ch sont affichées, la mention « Disponibilité : drugshortage.ch » avec lien doit figurer à un endroit bien visible ; elle ne remplace pas la licence requise.

6. Limites de requêtes

Selon le niveau d’utilisation convenu, un nombre maximal de requêtes par jour s’applique. La limite valable pour votre clé figure ci-dessus sous « Tier ». En cas de dépassement, les requêtes supplémentaires sont refusées avec le statut 429 jusqu’à la fin de la journée. L’utilisation actuelle est indiquée dans les en-têtes X-RateLimit-Limit, X-RateLimit-Remaining et X-RateLimit-Reset de chaque réponse.

7. Journalisation des accès

Afin d’assurer l’exploitation du service, de détecter les abus et de faire respecter les limites de requêtes, le fournisseur enregistre lors de chaque appel à l’API les données techniques suivantes :

Données	Finalité
Adresse IP	Détection d’un usage abusif et d’une transmission non autorisée de la clé API
Horodatage de l’accès	Traçabilité, application des limites de requêtes
Point de terminaison appelé	Analyse d’exploitation, dépannage, planification des capacités
Identifiant client (User-Agent)	Détection de requêtes automatisées et de logiciels non autorisés

Le traitement intervient en lien avec l’exécution du présent accord ainsi que sur la base de l’intérêt privé prépondérant du fournisseur à une exploitation sûre et exempte d’abus de la plateforme (art. 31 LPD). Pour les licenciés de l’UE/EEE, le traitement se fonde en outre sur l’intérêt légitime au sens de l’art. 6 par. 1 let. f RGPD.

Les données sont utilisées exclusivement aux fins mentionnées, ne font l’objet d’aucune exploitation publicitaire et ne sont pas transmises à des tiers. Une transmission n’a lieu que dans la mesure où une obligation légale l’exige ou lorsqu’elle est nécessaire à faire valoir des prétentions en cas d’abus avéré.

Les données de journalisation sont supprimées automatiquement après 90 jours. En cas de suppression de la clé API, les données de journalisation correspondantes sont supprimées immédiatement.

8. Confidentialité de la clé API

La clé API doit être traitée de manière confidentielle. Le licencié répond de toute utilisation de la clé API, y compris lorsqu’elle est le fait de tiers. En cas de soupçon d’abus ou de transmission non autorisée, le fournisseur doit être informé sans délai.

9. Droit d’auteur

Toutes les données mises à disposition via l’API sont la propriété de Martinelli Consulting GmbH et protégées par le droit d’auteur (art. 2 et art. 62 ss LDA). La collecte, la vérification, le traitement et la structuration de ces informations constituent une prestation intellectuelle propre du fournisseur. Toute utilisation, transmission ou intégration dans des systèmes tiers en dehors du cadre convenu au chiffre 3 est interdite sans autorisation écrite expresse.

10. Disponibilité et responsabilité

Le fournisseur s’efforce d’assurer une disponibilité élevée de l’API, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu. Des travaux de maintenance, des perturbations techniques ou des adaptations de l’interface peuvent entraîner des interruptions temporaires. Le fournisseur ne répond des dommages résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité de l’API qu’en cas de faute grave.

Les informations obtenues via l’API ne remplacent aucun conseil médical, pharmaceutique ou juridique. Le fournisseur n’assume aucune garantie quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité des données.

11. Résiliation et blocage

Le fournisseur se réserve le droit de bloquer l’accès à l’API sans préavis en cas de violation du présent accord, en particulier lorsque des indices laissent penser à une transmission de la clé à des tiers ou à un contournement systématique des limites de requêtes. Une résiliation ordinaire est possible de part et d’autre moyennant un préavis de 30 jours.

12. Dispositions complémentaires

Les conditions d’utilisation de drugshortage.ch s’appliquent à titre complémentaire. En cas de contradiction, le présent accord d’utilisation prévaut.

13. Droit applicable

Le présent accord est soumis au droit suisse. Le for juridique est le siège de Martinelli Consulting GmbH.

14. Version

Version 1.2 – valable dès le 9 septembre 2026